Conditions générales d’affaires

Conditions de livraison et de paiement

1. Généralités
Tous les contrats de vente conclus entre nous et nos clients sont soumis aux conditions générales suivantes : En acceptant de traiter avec nous, notre client renonce, au moment de signer la commande, à invoquer ses propres conditions générales qui ne sauront par conséquent trouver aucune application même si nous ne contestions pas expressément un document commercial dans lesquelles elles figureraient.

2. Conclusion du contrat
Les commandes passées directement ou par l‘intermédiaire de nos représentants ne nous engageront qu‘à compter de notre confirmation écrite. Toute modification du contrat ne nous engagera qu‘à la condition d‘avoir été confirmée par écrit par notre société. Toute indication et garantie concernant des propriétés des produits vendus n‘engagent la société qu‘à la condition d‘avoir fait l‘objet d‘une confirmation écrite.

3. Plans et documents
Les caractéristiques indiquées sur nos Catalogues ne sont données qu‘à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis, sans que nous soyons tenus d‘en informer nos clients.
Les commandes passées seront exécutées aux conditions techniques en vigueur au moment de la commande.

4. Prix
Nos prix s‘entendent départ usine. Emballage et port ne sont pas compris dans ces prix. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l‘acheteur, même en cas de livraison franco. Tous les frais de ce genre, même en cas de livraison partielle ou de livraison par express, sont à la charge de l‘acheteur. Nous choisissons l‘emballage approprié qui n‘est pas repris.

5. Délai de livraison
Les délais de livraison précisés dans les conditions particulières ne sont donnés qu‘à titre indicatif. Nous nous engageons bien évidemment à livrer nos clients dans les meilleurs délais. Conditions générales d´affaires. Les retards par rapport au délai indicative prévu au contrat ne peuvent cependant jamais engager la responsabilité de notre société, et ce qu‘elles qu‘en soient les causes. Notre client s‘interdit par conséquent de formuler une quelconque reclamation à titre de dommages intérêts pour un prétendu retard de livraison. Notre client pourra un mois après l‘expiration du délai indicatif, faire sommation à la société Blicklé de livrer la marchandise dans un dernier délai d‘un mois, faute pour la société Blicklé de s‘être exécutée dans ce dernier délai, le client sera délié de son engagement et le contrat annule sans dommages intérêts pour l‘une ou l‘autre partie.

6. Marchandises à disposition
Les marchandises doivent être enlevées au plus tard 15 jours après notre avis de mise à disposition. Passé ce délai, ells seront facturées et expédiées en port dû par notre transporteur. Dans le cas ou le client refuserait et retournerait les marchandises, et si cellesci n‘ont pas été spécialement fabriquées pour lui, la société Blicklé est autorisée à en revendre la totalité sans prejudice de toute action en dommages intérêts en réparation du préjudice subi comprenant notamment la perte du bénéfice au titre de cette commande.

7. Garantie
Toute réclamation concernant des avaries survenues en cours de transport sont à signaler au transporteur et selon les termes de la législation en vigueur. Les réclamations concernant la conformité de la marchandise vendue à la commande sont à nous présenter dans un délai de 5 jours suivant réception. Passé ce délai de 5 jours, toute réclamation concernant une prétendue non-conformité de la marchandise à la commande, concernant des défauts apparents (défauts de matière ou défauts de finition par exemple) sera irrecevable. Toute réclamation faite dans ce délai entraînera, après constatation par la société Blicklé, le remplacement gratuity des pièces reconnues défectueuses. Ce remplacement n‘autorisera en aucun cas notre client à nous réclamer reparation d‘un quelconque préjudice ou paiement de dommages intérêts d‘aucune nature. En ce qui concerne la garantie des bandages en caoutchouc, celle-ci est donnée conformément aux conditions des fabricants que notre client declare parfaitement connaître. En tout état de cause, ces conditions n‘excluent pas l‘application des règles posées par le code civil concernant la garantie des vices cachés.

8. Paiement
Les marchandises sont payables dans les 30 jours suivant la date d‘émission de la facture, sans escompte. Conformément à l‘article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d‘échéance figurant sur la facture. Elles sont exigibles sans qu‘un rappel soit nécessaire. Le taux d‘intérêt de ces pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d‘intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d‘un montant
de 40 € est due en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera
due, sur présentation des justificatifs.
Toute détérioration de la solvabilité de l‘acheteur survenue postérieurement à la commande nous autorise d’exiger soit des garanties soit le paiement avant livraison. Le principe s’applique également lorsque l’acheteur est en retard pour le paiement d’une échéance. La retenue de paiement ou la compensation avec des prétentions contestées pas le vendeur n’est pas admise. Toute facture d’un montant inférieur à 70 Euros TTC sera expédiée en contre-remboursement.

9. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu‘au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts . A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traits ou de titres créant une obligation de payer. A défaut du paiement du prix à l‘échéance, nous pourrons reprendre les marchandises, la vente pourra être résolue de plein droit et les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis à titre de dédommagement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l‘acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu‘ils pourraient occasionner. L‘acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Les marchandises restant notre propriété jusqu‘au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l‘acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de simple tolérance, et pour les seuls besoins de son activité, l‘acheteur est autorisé à revendre (ou transformer) les marchandises désignées sous reserve qu‘il s‘engage à nous régler immédiatement le solde restant dû ou :
- En cas de vente, qu‘il informe le sous-acquéreur que lesdites marchandises sont grevées d‘une clause de réserve de propriété et nous avertisse de cette cession afin que nous puissions faire valoir nos droits,
- En cas de transformation, qu‘il s‘engage à nous céder la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

10. Attribution de juridiction
En cas de contestation, les tribunaux de la succursale Blicklé sont seuls compétents nonobstant toute clause figurant sur les documents commerciaux de nos clients. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Blickle France SAS